Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 6.1.1 - Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce
Article 10
Versions de la disposition
10. Sur réception d’une demande en vertu de l’article 7 ou 9, le greffier de la Cour supérieure inscrit celle-ci sur les registres de la Cour et, le cas échéant, il ouvre le dossier et lui attribue un numéro d’identification.
En vig.: 2024-02-29
10. Sur réception d’une demande en vertu de l’article 7 ou 9, le greffier de la Cour supérieure inscrit celle-ci sur les registres de la Cour et, le cas échéant, il ouvre le dossier et lui attribue un numéro d’identification.
